Question soumise le 8 septembre 2011

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M. Christian Demuynck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les troubles et dangers occasionnés par les utilisateurs de « pocket-bikes » ou mini-motos.

Très prisés par les jeunes, ces engins excèdent bien souvent les riverains par les nuisances sonores qu'ils engendrent et sont régulièrement à l'origine d'accidents.

Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une telle utilisation peut être sanctionnée notamment en application de l'article L. 321-1-1 du code de la route, issu de l'article 24 de la loi précitée, qui prohibe en effet la circulation sur les routes ou dans les lieux ouverts à la circulation publique des véhicules à deux roues, trois roues et quadricycles à moteur non réceptionnés.

Désormais, leurs conducteurs sont ainsi passibles d'une contravention de cinquième classe, sans préjudice de la confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière de l'engin utilisé.

Toutefois, les services de l'État ont récemment demandé aux policiers de ne pas poursuivre les conducteurs de deux roues de type mini-motos, mais plutôt de les identifier pour les interpeller ultérieurement, l'objectif légitime étant d'éviter des accidents lors de courses poursuites.

Par ailleurs, ce type d'infraction ne pouvant faire l'objet d'un « PV à la volée », force est de constater que les maires et les différents services de police demeurent encore largement démunis face à un phénomène d'autant plus croissant que ces mini-motos sont en vente libre.

Enfin, un examen attentif de la conformité de ces véhicules et une véritable législation relative à la vente de ces derniers permettraient d'éviter de nombreux accidents.

Sans restreindre totalement les possibilités d'utilisation par des conducteurs raisonnables et responsables, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures législatives et réglementaires qui pourraient être initiées pour résoudre ce problème et mettre fin à ces « rodéos » aujourd'hui pratiqués dans nos villes en toute impunité.

Retirée (fin de mandat)