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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 19962 au Ministère de l'économie
Accès au logement et conditions de sortie des locataires
Question soumise le 8 septembre 2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), il apparaîtrait que les modalités pratiques d'accès à la location restent difficilement compréhensibles. En matière d'information, la transparence est quasi inexistante. Les honoraires ne sont pas affichés, ou non visibles de l'extérieur, l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique est souvent absente. De même, l'UFC-Que Choisir du Tarn a relevé que dans 80 % des cas de demandes de location, les agences n'hésitent pas à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits comme une attestation d'absence de crédit, une autorisation de prélèvement automatique, une copie du relevé de compte, une attestation de l'employeur, des photos d'identité… Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence le sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,7 mois de loyer, hors charges, alors que le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ! Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires, principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie, pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Réponse émise le 10 novembre 2011
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les régies relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
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