Question soumise le 8 septembre 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la législation appelle les promoteurs de projets à la production d'évaluations environnementales, devant justifier de leur faible impact sur l'environnement et ce, dès la conception de ces projets.

Selon les données recueillies par la Commission européenne, près de 4 200 études d'impact ont été réalisées en France, en 2008.

Le coût moyen d'une étude d'impact pour un maître d'ouvrage varie entre 1 et 5 % du montant total du projet, et les tarifs peuvent aller de quelques milliers d'euros pour les études les plus simples, jusqu'à plusieurs millions d'euros, pour les études d'impact de grandes infrastructures ferroviaires ou autoroutières.

Ainsi ce champ d'action suscite-t-il de plus en plus d'adeptes.

Or selon un rapport du Commissariat général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), la qualité, dans l'évaluation des impacts, ne serait pas au rendez-vous, sauf pour certains projets qui attirent la vigilance des milieux associatifs et des administrations concernées.

Plusieurs propositions sont donc avancées par le CGEDD.

Il lui demande, d'une part, quelles suites elle entend réserver à ces préconisations et, d'autre part, s'il est dans ses intentions de prendre toutes mesures permettant d'exiger la certification des bureaux d'études et des experts spécialistes afin de garantir les compétences requises.

Réponse émise le 24 novembre 2011

Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable fait le constat d'une variabilité importante de la qualité des études d'impact sur l'environnement. L'étude d'impact traduit le processus mené par le porteur d'un projet pour évaluer son impact sur l'environnement et les mesures prises ou proposées pour éviter, réduire ou compenser ses impacts. La qualité de l'étude d'impact est donc un facteur important pour la prise des décisions d'autorisation d'un sujet. Dans une première phase l'élaboration d'une charte de déontologie à usage volontaire sera engagée en associant tous les acteurs, auteurs et donneurs d'ordres. En fonction des réflexions et des enseignements recueillis à cette occasion, une démarche de qualification-certification pourra être engagée.