Question soumise le 8 septembre 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que près de 10 % des femmes développent, en France, un cancer du sein et que 30 % de ces cancers nécessitent une ablation du sein malade.

Ainsi, à la suite de cette ablation, les femmes ont très souvent recours à des prothèses mammaires externes.

Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an.

Or, selon les modifications envisagées concernant la procédure et les conditions de prise en charge des prothèses de sein, le remboursement s'effectuerait à hauteur de 120 euros, mais seulement tous les deux ans.

Dans les faits, l'on passerait, ainsi, d'un remboursement de 139,40 euros, tous les deux ans, à un remboursement de 120 euros.

Il lui indique que les Anglais ont rendu gratuites les prothèses externes dans leurs hôpitaux et que les Espagnols, les Allemands et les Italiens les remboursent annuellement sur une base variant de 130 à 220 euros.

Il lui demande donc, s'il envisage de réexaminer cette modification de remboursement des prothèses mammaires externes, afin qu'elle ne constitue pas un nouveau recul.

Réponse émise le 13 octobre 2011

Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 M€, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.