Question soumise le 8 septembre 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens présents dans 19 États membres. Dans le département de la Gironde, 25 000 personnes en sont bénéficiaires.

Or, le 20 juin 2011, la Commission européenne a annoncé une sévère baisse du PEAD. De 500 millions d'euros par an, l'allocation serait divisée par quatre, passant ainsi à 113 millions dès 2012. A l'échelle de notre pays, l'aide alimentaire européenne passerait de 78 millions d'euros à 15.9 millions d'euros par an.

Cette décision, prise à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins, menace la mission des associations, notamment les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Alors que le nombre de personnes démunies ne cesse d'augmenter en Europe, il est nécessaire de rappeler à l'Union européenne le devoir de solidarité et sa responsabilité en matière de sécurité alimentaire.

Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que soit garantie de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD, et stabilisé le budget de fonctionnement des associations qui viennent en aide aux plus démunis.

Réponse émise le 10 novembre 2011

La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en œuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 M€. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu' « il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.