Question soumise le 8 septembre 2011

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la reconduction pour trois années supplémentaires du prélèvement de l'État sur les fonds d'Action Logement.

En effet, les pouvoirs publics prélèveront 3,25 milliards d'euro de manière dégressive entre 2012 et 2014 sur les fonds d'Action Logement, alors que ses ressources auront tendance à baisser (3,8 milliards en 2010 et 3,6 milliards en 2011). Ce prélèvement correspondrait à 70 % des cotisations versées par les entreprises en faveur du logement des salariés. D'une part, ce prélèvement entrainera pour Action Logement des difficultés pour financer la production prévue de 45 000 logements ou hébergements pour les jeunes entre 2012 et 2014, voire la disparition de son action en leur faveur. D'autre part, la reconduction de ce prélèvement transforme la participation des employeurs à l'effort de construction (le 1 % Logement) en un versement sous forme d'impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises et sans aucune contrepartie, au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de pérenniser et financer durablement l'action des agences nationales de l'habitat et de rénovation urbaine et de maintenir un minimum de constructions et de réhabilitations locatives sociales.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis, en trois ans, dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.