Question soumise le 15 septembre 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le possible passage de 5,5 % à 19,6 % du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres.

L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a harmonisé la fiscalité des activités équestres sur le régime agricole de la TVA, à 5,5 %. Ce taux réduit explique en grande partie la vitalité de la filière équestre française qui a créé de nombreux emplois ces dernières années. A titre d'exemple, le département des Bouches-du-Rhône compte 18 500 licenciés en 2011 et 232 structures associatives ou professionnelles.

Or la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays membres, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, les enjoignant à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres, au motif que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation.

Les professionnels de la filière cheval s'inquiètent donc à juste titre de l'éventualité d'une condamnation semblable de la France et d'une hausse possible du taux de TVA, ce qui les pénaliserait fortement.

La solution, préconisée par la Fédération française d'équitation, serait d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % un cas supplémentaire fondé sur un critère général et objectif consistant en l'utilisation des animaux qui sont considérés par la jurisprudence comme des biens meubles corporels dans le cadre des activités physiques et sportives ainsi que des installations nécessaires à cet effet, le tout en mettant en exergue l'intérêt de cette mesure pour le secteur agricole et du développement rural. Les termes de ces dispositions pourraient alors être les suivants : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. »

En conséquence, il souhaiterait savoir s'il souhaite donner suite à cette proposition et maintenir ainsi le taux réduit de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres.

Réponse émise le 10 novembre 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.