Question soumise le 15 septembre 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des États membres qui en bénéficient et pour le département de l'Aude à 77 141 personnes démunies.

Il est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, la Banque Alimentaire, le Secours Populaire, la Croix-Rouge.

Pour chaque association, il représente un apport crucial et constitue jusqu'à 35 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action des associations françaises. Plus largement, et en tant que composante incontournable de l'aide alimentaire en France, le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité.

Cependant dans son arrêt du 13 avril dernier, la Cour de justice européenne condamne le PEAD, en limitant son utilisation aux simples stocks, renforçant l'inquiétude des associations et l'impérieuse nécessité de le réformer au plus tôt.

Il lui indique donc que les associations demandent instamment au Gouvernement de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Cela nécessite de négocier avec nos partenaires européens, une réforme qui permette d'assurer les besoins des États membres en matière de distribution alimentaire aux plus démunis, cette réforme devant conduire à mobiliser sur le marché des denrées, au-delà des stocks européens disponibles. Dans l'attente de l'aboutissement concret de cette négociation, les associations comptent sur le soutien du Gouvernement pour assurer leur capacité à poursuivre leur action.

Il l'interroge donc sur ses intentions quant aux différentes et légitimes demandes formulées par les associations humanitaires.

Réponse émise le 27 octobre 2011

La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.