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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 20068 au Ministère du budget
Exonération fiscale de l'aide à domicile dans la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Question soumise le 15 septembre 2011
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin », relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera, selon les mutuelles, une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des conseils généraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.
Réponse émise le 27 octobre 2011
Le secteur des services à la personne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et de plusieurs dispositifs d'allégement de cotisations sociales. Leur coût total s'élève à près de 6 Md€, et la quasi-totalité de ces avantages a été maintenue. Toutefois, dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement a décidé, par l'article 200 du projet de loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les publics non fragiles lorsque ceux-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression conduit à une économie de l'ordre de 600 M€ pour le budget de l'État. Les personnels des entreprises et associations assurant des prestations auprès des personnes non fragiles relèvent désormais des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause les exonérations destinées aux personnes fragiles, qui s'élèvent à 1,6 Md€. Ces exonérations concernent les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfant handicapé. Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de soixante-cinq fois le SMIC horaire par mois (hors accidents du travail et maladies professionnelles - ATMP). Les salariés des organismes de service à la personne intervenant auprès de ces publics continuent à bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales (hors ATMP), et les personnels administratifs bénéficient désormais des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon ». L'impact micro-économique de cette suppression sur le secteur devrait être marginal tant pour les associations que pour les entreprises. Le Gouvernement a la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il a maintenu les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Md€.
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