Question soumise le 15 septembre 2011

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M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L.O. 138 du code électoral. Selon cet article, « toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député ». La question est en effet de savoir si cette perte de qualité est provisoire ou définitive.

La politique constante des différents gouvernements qui se sont succédé sous la cinquième République est de considérer que cette perte est provisoire. Ainsi un suppléant de sénateur qui serait élu député retrouverait sa qualité de suppléant à l'issue de son mandat de député – qualité qu'il avait perdue pendant son mandat de député. Cette interprétation de l'article L.O. 138 est néanmoins contestée par certains, notamment des professeurs de droit public. Ceux-ci s'interrogent en effet sur son bien-fondé.

En 1986, un électeur du Gard a saisi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à ce propos. Tout deux se sont déclarés incompétents et ne se sont donc pas prononcés (Cons. const., Décision n° 86-1017 du 29 juillet 1986 ; CE, 25 mars 1987, Goujon).

Il souhaiterait donc savoir quelle interprétation il faut faire de l'article L.O. 138 du code électoral et s'il ne conviendrait pas, le cas échéant, d'apporter des précisions à celui-ci.

Retirée (caduque)