Question soumise le 22 septembre 2011

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et modifiant le code de l'environnement. Ce projet, qui est actuellement soumis à concertation, permet de façon insidieuse une augmentation des épandages d'azote sur les terres agricoles. En effet, s'il précise que la limite maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement est toujours à 170 kg d'azote, cette limite s'entend désormais par hectare de surface agricole utile et non plus par hectare de surface agricole utile épandable. En supprimant cette précision, le projet de décret augmente de fait la quantité d'azote à épandre sur les zones autorisées, à hauteur de 25 à 30 % d'apports d'azote au sol en plus. Une telle évolution serait en totale contradiction avec l'objectif de reconquête de la qualité des eaux exigée par la directive européenne « nitrates ». Après le décret donnant plus de souplesse aux projets d'agrandissement d'exploitation d'élevage, ce projet est incompréhensible dans une région telle que la Bretagne. En effet, à l'heure où les plans de lutte contre les algues vertes sont adoptés de façon consensuelle après un long travail sur les territoires concernés, il lui demande de bien vouloir retirer ce projet qui va à l'encontre des efforts de tous les acteurs pour lutter contre la pollution des sols et les algues vertes.

Retirée (caduque)