Question soumise le 22 septembre 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question cruciale du traitement politique de la perte d'autonomie en France.

À travers ce sujet, se posent à la société française des enjeux démographiques, des enjeux financiers et, le plus important, des enjeux de solidarité nationale entre les générations.

Or depuis 10 ans, malgré d'incessantes déclarations d'intention, nous assistons bien à un recul des moyens et de la volonté d'anticiper les conséquences de l'accélération du vieillissement de la population.

Tout d'abord, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) créée sous le gouvernement Jospin voit son financement mis à mal par le désengagement de l'État. En effet, à l'origine, le montant dédié à l'APA versé par les départements était compensé de moitié par l'État. Or en 2010, la participation de ce dernier n'a atteint que 27 % du montant précité.

Nous assistons également aux difficultés financières des associations de services d'aide à domicile. L'aide d'urgence réclamée par leurs représentants ne semble toujours pas à l'ordre du jour.

Avec le projet dépendance annoncé par le Président de la République fin 2010, nous aurions pu croire à une prise de conscience sur le sujet. En effet, ce projet prévoyait un système d'assurance-dépendance pour les personnes âgées.

Certes, celui-ci était source de questionnement et d'inquiétude car la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale sous-entendait davantage dans l'esprit du projet la création d'une possible assurance individuelle qu'une logique de mutualisation des risques.

Néanmoins, nous aurions pu en espérer une évolution positive du Gouvernement sur le sujet de la dépendance.

Or, ce dernier vient d'annoncer récemment un nouveau report de la réforme dite « dépendance des personnes âgées » après 2012 prétextant la crise financière et les contraintes budgétaires.

Ainsi, doit-on conclure qu'en réalité le Gouvernement envisage le bien-être de nos aînés, leur maintien à domicile, la perte d'autonomie uniquement comme une variable d'ajustement budgétaire ?

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte enfin prendre pour répondre à cet effort nécessaire de solidarité nationale envers nos aînés.

Réponse émise le 27 octobre 2011

La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et, en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : société et vieillissement ; enjeux démographiques et financiers de la dépendance ; accueil et accompagnement des personnes âgées ; stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées. En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Md€ en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Md€ supplémentaire ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 M€ supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Md€ que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leur famille. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 M€ : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médico-social sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 M€ pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.