Question soumise le 22 septembre 2011

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du secteur cheval et des activités équestres. Une procédure a été engagée par la Commission européenne contre la France, visant à faire passer à très court terme le taux de TVA de celui-ci de 5,5 à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour l'ensemble de la filière équestre. Cette modification aurait pour conséquences un coup de frein sur le pouvoir d'achat d'un million de familles françaises qui ont choisi l'équitation comme loisir sportif et éducatif, un arrêt net de la progression du nombre d'entreprises du secteur et la progression d'environ 1 000 emplois complémentaires par an depuis 2004, une perte quasi immédiate de près de 6 000 emplois, un recul de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité et un retour à des pratiques de travail illicite et d'associations non fiscalisées pour tenter le maintien si ce n'est la survie des activités équestres. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse aussi importante de sa fiscalité. Si une telle mesure devait être décidée et appliquée, le département des Bouches-du-Rhône serait pleinement impacté. L'activité équestre y est en effet extrêmement développée.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne la filière équestre française qui est facteur d'intégration sociale.

Réponse émise le 10 novembre 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE, les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.