Question soumise le 22 septembre 2011

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M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une pratique devenue courante consistant à exiger, par téléphone, des clients réservant une chambre d'hôtel, la communication du numéro de leur carte bancaire sans précision du montant de l'éventuel débit rendu possible par une utilisation abusive de la carte. Cette pratique, forme de chèque en blanc, expose le client à un risque d'escroquerie d'autant plus inadmissible qu'elle n'est assortie d'aucune garantie de discrétion et qu'elle subordonne l'intérêt légitime du public à celui du commerçant qui refuse de prendre le risque d'une réservation sans suite. Tous les Français n'étant pas abonnés à Internet, ils ne peuvent donc pas tous bénéficier de la protection dite de « cryptage des données bancaires » utilisée par les sites de réservation en ligne.

Ce mode de paiement tend à s'imposer sans offrir d'alternative au consommateur, de nombreux usagers ne possédant pas de carte bancaire et ce pour diverses raisons. Qu'il s'agisse de situations précaires, de personnes sous tutelle ou curatelle, bénéficiant des minima sociaux, elles peuvent se voir refuser un compte en banque ou ne pas disposer de carte bleue, en raison, notamment, des frais afférents. Tous ces clients potentiels sont donc, inévitablement, exclus de la possibilité de réserver une chambre d'hôtel à distance.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à cette disproportion des risques, incompatibles avec la sécurité du public et une saine conception du commerce mais également pour réduire l'inégalité de traitement évoquée ci-dessus.

Retirée (caduque)