Question soumise le 22 septembre 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une enquête publiée récemment par une association de consommateurs de Gironde et consacrée à l'accès au logement et aux conditions de sortie des locataires.

Cette enquête, réalisée par l'UFC Que Choisir de Gironde, souligne que les agences immobilières ne respectent pas leurs obligations légales et ne jouent plus leur rôle dans l'accès au logement. Au vu de l'inflation des litiges en matière de location, certaines pratiques deviennent inquiétantes.

En effet, il apparaît que de nombreuses informations, bien qu'obligatoires, ne sont pas affichées par les agences, notamment le montant des honoraires et l'étiquette énergétique. Ce dernier constat est d'autant plus dommageable que cette donnée est essentielle pour les consommateurs dans un contexte d'explosion des tarifs de l'énergie.

Il s'avère également que toutes les agences démarchées dans le cadre de l'enquête auraient demandé un ou plusieurs documents strictement interdits pour la constitution du dossier, comme par exemple une attestation de l'employeur, du précédent bailleur ou une photographie d'identité.

Enfin, alors qu'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble en 2004 rappelle que seule la rédaction de l'acte est due par le locataire à l'agence, celui-ci doit le plus souvent s'acquitter d'honoraires prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Comment justifier ces tarifs alors que les services proposés par les agences se font principalement au profit du bailleur ?

De la même manière, les conditions de sortie d'un logement locatif en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie sont en défaveur du locataire.

Par conséquent, elle lui demande les mesures qu'il entend rapidement mettre en œuvre pour remédier aux dérives de certaines agences immobilières et simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Réponse émise le 5 janvier 2012

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Les dispositions suivantes, de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif, figurent dans ce projet de loi : plafonnement du dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux non conventionnés ; sanction de 10 % contre la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires ; renforcement de la « présomption d'innocence » du locataire en cas d'absence de remise d'état des lieux d'entrée afin de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux ; ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante ; diminution des délais de préavis des locataires à deux mois au lieu de trois mois dans les zones tendues ; habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler, à sanctionner les manquements des agences à formuler des demandes abusives en matière de documents pour les locataires (photo d'identité, attestation de l'employeur...).