Question soumise le 22 septembre 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux de TVA réduit dans la filière équine.

En effet, pour les ventes de chevaux et certaines prestations de service, un taux de TVA de 5,5 % s'applique depuis 2005. Cependant, ce taux réduit est aujourd'hui menacé par la Commission européenne qui a mis en demeure plusieurs États dont la France au regard de l'annexe III de la directive 2006/112/CE.

Or, en France, ce sont près de 700 000 licenciés qui se passionnent pour les chevaux. Depuis cinq ans, l'équitation en Aquitaine connaît une embellie tout à fait remarquable : 36 000 licenciés et 80 000 cavaliers occasionnels pratiquent cette activité sportive. Elle mobilise aujourd'hui 450 entreprises qui embauchent plus de 1 000 personnes ce qui fait de cette filière un atout considérable pour la vitalité des territoires en milieu rural.

Si la Commission européenne remet en cause le taux de TVA réduit dont bénéficient les 7 000 centres équestres en France, la décision risque de stopper cet élan sportif et économique. De plus, le secteur reposant sur un équilibre économique très fragile, un surcoût lié à une hausse de la TVA serait immédiatement répercuté sur les particuliers et les non professionnels alors qu'en Aquitaine 80 % des pratiquants sont issus de foyers aux revenus modestes ou moyens.

Par conséquent, le comité régional d'équitation d'Aquitaine propose d'ajouter à la liste des activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA figurant à l'article 279 du code général des impôts les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires à cet effet.

Elle lui demande de se prononcer sur cette proposition, et plus généralement, de préciser quelles mesures il entend prendre pour maintenir un taux réduit de TVA dans la filière équine.

Réponse émise le 10 novembre 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.