Question soumise le 29 septembre 2011

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

L'article 103 de la loi prévoyait la mise en place d'une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Le Gouvernement n'a non seulement pas pris les décrets d'application nécessaires mais aurait, selon un rapport adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2011, renoncé à ce dispositif craignant un effet d'aubaine. Comme les auteurs de ce rapport, il s'étonne que « le Gouvernement s'en rende compte après la promulgation de la loi, alors même que le dispositif figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement » et s'interroge sur les bases du mécanisme de l'aide de 2 000 euros pour les entreprises embauchant des seniors annoncée en substitution par le Gouvernement.

Ce revirement est d'autant plus préoccupant que sans une réelle politique d'accompagnement de l'emploi des seniors, le report de deux ans de l'âge légal de la retraite n'a aucun sens.

Par ailleurs, le rapport relatif à la mise en application de la loi du 9 novembre 2010 déposé par le Gouvernement sur le bureau des deux assemblées le 7 juillet 2011 expose de manière laconique que « les articles 103 et 104 seront appliqués par deux décrets, relatifs aux dispositifs d'aide à l'embauche des séniors, comme au tutorat de jeune par un sénior » sans autre précision quant au contenu et au calendrier d'adoption de ces dits décrets.

Aussi, il lui demande dans quels délais et sous quelles formes le Gouvernement entend appliquer les articles 103 et 104 de la loi portant réforme des retraites.

Retirée (caduque)