Question soumise le 29 septembre 2011

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M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le danger que la réglementation actuelle représente pour les équipements sous pression dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement d'air.

Une très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives à cause d'une trop grande complexité dans la mise en œuvre des dispositions de la « directive des équipements sous pression » (DESP). D'autre part, la réglementation actuelle semble être excessivement contraignante pour les installations neuves.

Dans ce contexte d'insécurité juridique, le risque est grand que des enquêtes conduites par les services « risques » des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) conduisent à des fermetures administratives des installations concernées provoquant ainsi un blocage de l'activité économique dans ces secteurs.

Il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage prochainement de procéder à une refonte du cadre réglementaire relatif aux équipements sous pression dans ces secteurs.

Retirée (fin de mandat)