Question soumise le 29 septembre 2011

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M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a incidemment modifié l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage. Ainsi, depuis le 1er mai 2011, l'officier d'état civil doit-il faire lecture de l'article 220 du code civil qui détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l'un d'eux contracte seul une dette.

Il s'agit, bien entendu, de sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre, et donc de mieux instruire les époux des conséquences potentielles, pour chacun, des engagements pris par l'autre.

Or, à l'usage, il apparaît que la lecture de cet article peut se révéler inappropriée à cette cérémonie solennelle et empreinte d'émotion qu'est un mariage. Cette disposition, introduite dans la loi par un amendement parlementaire, avait d'ailleurs été fort débattue, comme nous l'apprend le compte rendu de la séance.

Sans nier l'importance des notions que porte au fond cet article, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait être envisagé que cet article figure dans les documents écrits remis lors de la préparation du mariage, sans qu'il ait à être littéralement et intégralement prononcé par l'officier d'état civil.

Retirée (caduque)