Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Dulait
Question écrite N° 20375 au Ministère des affaires sociales (caduque)
Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Question soumise le 13 octobre 2011
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 18724 posée le 26/05/2011 sous le titre : « Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.