Question soumise le 20 octobre 2011

M. Dominique Bailly interroge M. le ministre chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Suite à l'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la pérennité du programme et son budget ne sont plus assurés. La diminution du nombre de stocks d'invendus issus de la politique agricole commune (PAC) était en effet complétée par l'achat direct des produits par l'Union européenne. L'importance prise par ces achats est devenue telle que la CJUE a considéré que le PEAD n'était plus lié à la PAC mais relevait de l'aide sociale directe, et devait donc être financée par ce biais, lequel n'est pas communautarisé.

Pour la période 2014-2020, la Commission préconise d'inscrire ce programme dans la politique de cohésion économique et sociale (2,5 milliards d'euros), ce qui permettrait de régler le problème juridique. Il est indispensable que nous soutenions cette orientation. Reste une difficulté pour les années 2012 et 2013.

Le Parlement européen s'est prononcé, de façon quasi unanime, pour le maintien de ce programme mais il semble que six pays refusent la prolongation de cette aide, au motif qu'il s'agit de compétences nationales, la distribution de denrées aux plus pauvres relevant, selon eux, de la politique sociale et non de la politique agricole commune.

Ce programme fonctionne bien, il a fait la preuve de l'esprit de solidarité au sein de l'Union et participe à la lutte indispensable contre la pauvreté. Son arrêt mettrait en péril les personnes bénéficiaires de la distribution de denrées alimentaires et les associations caritatives agréées qui la gèrent. L'Union européenne ne saurait défendre les marchés mieux que les citoyens, ou ce serait le sens même de la construction européenne qui serait atteint.

En conséquence, et compte-tenu des réponses qu'il a déjà apportées au Sénat, il lui demande quelles sont les initiatives concrètes que va prendre le Gouvernement pour trouver une issue positive à cette situation.

Réponse émise le 15 décembre 2011

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune et politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.