Question soumise le 20 octobre 2011

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le versement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle aux sinistrés de la sécheresse de 2003.

Après de longues négociations, le devenir réel du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle alloué dans le cadre de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 avait été entériné au bénéfice des sinistrés.

Au cours du mois d'avril 2011, les sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures.

L'État s'était alors engagé à notifier la répartition du reliquat aux départements bénéficiaires dans le courant de l'automne afin de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2006.

Aussi, il lui demande si l'État peut lui communiquer un échéancier du versement prévu avant la fin 2011.

Réponse émise le 17 mai 2012

M. Éric DOLIGE attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le versement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle aux sinistrés de la sécheresse de 2003, et souhaite que lui soit communiqué l'échéancier du versement prévu de ce reliquat. Afin de permettre le redéploiement du reliquat du fonds d'aide exceptionnelle vers les sinistrés, les préfets ont été invités, par la circulaire DSC/CAB n° 2010-1606 du 25 novembre 2010, à identifier dans les dossiers initialement retenus, les éventuels besoins supplémentaires nécessaires afin de permettre l'indemnisation des sinistrés ayant subi des préjudices manifestement sous-estimés à l'origine. Le montant des sommes ainsi restituées permet de couvrir les nouveaux besoins exprimés par les préfectures. En conséquence, une enveloppe a été attribuée à chaque préfecture, par la circulaire NORIOCE1130327C du 7 novembre 2011, à hauteur de sa demande, à charge pour elle d'assurer la redistribution du reliquat à l'échelon local, vers les sinistrés sur la base des justificatifs apportés par ces derniers.