Question soumise le 20 octobre 2011

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M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du groupe permanent de sécurité électrique (GPSE) et la ratification de son nouveau protocole.

Il avait souligné, dans le rapport présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le travail accompli depuis la création du GPSE et l'intérêt qu'il y aurait à le poursuivre tout en proposant de rénover le dispositif existant.

Or un nouveau protocole a été préparé et attend aujourd'hui d'être ratifié. Ce protocole renouvellera en profondeur le GPSE en formalisant son organisation et en définissant plus clairement le rôle de l'État dans sa gouvernance et son financement. Il permettra de garantir une meilleure transparence des règles de prise en charge des agriculteurs faisant appel au GPSE et de la méthodologie qu'il utilise. Son organisation permettra de dissocier, conformément à ce qui avait été préconisé dès l'origine, le niveau national prenant en charge la recherche et l'information, et le niveau local traitant le suivi des dossiers individuels. La mission pédagogique du GPSE sera relancée pour favoriser la diffusion des meilleures pratiques et susciter le dialogue avec le monde agricole. Enfin, la poursuite de la recherche permettra de mieux comprendre des phénomènes complexes dont la résolution peut s'avérer difficile dans l'environnement plurifactoriel qu'est une exploitation agricole.

La pérennisation et le renouvellement du GPSE font l'unanimité des partenaires de ce dossier et apparaît essentiel pour accompagner l'évolution du réseau électrique nécessaire à la compétitivité de notre pays et à la diversification de son bouquet énergétique.

Or, malgré l'ensemble de ces arguments, le protocole n'est toujours pas ratifié sans que des raisons soient apportées.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier, s'il prévoit de ratifier ce protocole et de lui indiquer comment il compte répondre aux attentes conjointes du monde agricole et du gestionnaire du réseau.

Retirée (caduque)