Question soumise le 20 octobre 2011

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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (dite loi NOME), portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Entré en vigueur le 1er janvier 2011, cet article institue une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, mais prévoit une liste d'activités bénéficiant d'une exonération. Or, par courrier du 22 février 2011, l'entreprise EDF a averti les maires que « désormais les sites éclairage public sont soumis aux taxes locales ». Ainsi, pour une commune de 300 habitants dotée d'un linéaire d'éclairage public de 2,8 kms, la facture d'éclairage public augmente de 11 %, passant de 4 200€ en 2010 à 4 700€ en 2011.

Cette mesure est mal ressentie dans les communes et dans les territoires ruraux, qui, pour des raisons de sécurité, doivent éclairer leurs routes et accomplissent ainsi une mission de service de public aux yeux des populations. D'autre part, la commune est désormais assujettie à une taxe, non seulement communale sur laquelle elle aura elle-même délibéré pour en fixer le tarif, mais aussi départementale, contribuant ainsi à abonder les recettes des conseils généraux.

C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il envisage d'inclure l'éclairage public dans la liste des activités exonérées de l'article 23, pour soutenir les finances des communes et notamment celles des communes rurales. Il le remercie vivement sa réponse.

Retirée (caduque)