Question soumise le 20 octobre 2011

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière des œufs français après la mise en conformité des élevages aux normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Pour fin 2011, les quelque 2 000 éleveurs auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'une milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction de nombre d'élevages. L'année dernière, les Français ont consommé près de 15 milliards d'œufs, plus que le nombre d'œufs produits en France.

Il convient toutefois de souligner que tous les pays de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et pourraient continuer à commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes, ce qui leur confère des avantages en termes de compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne exporteraient des œufs produits dans des conditions respectant les normes européennes, mais continueraient à commercialiser sur leur marché national des œufs produits selon les anciennes normes, bénéficiant ainsi de coûts de production moindres.

Dans ce contexte, une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics s'imposent pour éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'œufs en provenance de pays qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes.

C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'œufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

Réponse émise le 8 décembre 2011

La directive n° 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M€ en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en œuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.