Question soumise le 27 octobre 2011

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement du trafic d'attestations de scolarité et de diplômes d'enseignement supérieur.

Ces derniers mois, plusieurs filières de trafiquants de diplômes universitaires et de titres de scolarité ont été démantelées en Ile-de-France. Profitant de l'attractivité des diplômes et des écoles supérieures françaises, de véritables réseaux délinquants se seraient ainsi organisés pour établir, moyennant une forte rémunération, de faux titres de séjour à de jeunes étudiants chinois ou indiens.

D'autres réseaux, abrités par des organismes de formation peu scrupuleux, n'hésiteraient pas quant à eux à tromper leurs victimes désireuses d'étudier en France, en leur certifiant une reconnaissance des cursus qu'ils délivrent par l'État français.

Ces établissements « champignons », qui ouvrent et ferment leurs portes en quelques années, principalement à Paris et dans la petite couronne, profitent de la méconnaissance totale des étudiants étrangers pour vendre à prix d'or des cursus fictifs, et totalement incompatibles avec le système d'enseignement supérieur français.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour lutter contre ces pratiques.

Réponse émise le 16 février 2012

La fraude aux diplômes d'enseignement supérieur revêt plusieurs formes. Des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent en premier lieu contrevenir aux dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-5 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, en faisant état par exemple d'une fausse dénomination d'université, en ne mentionnant pas le caractère privé, en utilisant abusivement la dénomination de diplômes nationaux ou en faisant apparaître une ambiguïté sur la nature des diplômes délivrés, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Chaque fois que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a eu connaissance de telles pratiques, il a été demandé au recteur de l'académie concernée, chancelier des universités, d'enjoindre aux responsables de ces établissements de procéder aux corrections nécessaires et, le cas échéant, de saisir le procureur de la République. Le code de l'éducation prévoit les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à ces dispositions. Des faux diplômes revêtus du sceau de l'État et d'un établissement d'enseignement supérieur public peuvent ensuite être présentés à des organismes et des employeurs publics et privés. Pour rendre inopérante l'utilisation de ces diplômes, la création par les pouvoirs publics d'un organisme national centralisateur gérant un répertoire des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et les équivalences accordées n'est, compte tenu du nombre de diplômés, pas envisagée. En revanche, le Centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle (ENIC-NARIC France), installé au Centre international d'études pédagogiques (CIEP) atteste, sur sollicitation, l'authenticité d'un diplôme. En outre, la délivrance des diplômes nationaux par des établissements d'enseignement supérieur publics est déjà encadrée. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a ainsi harmonisé la présentation des diplômes qu'il habilite. Il s'agit des informations concernant les noms des ministères de tutelle et leurs établissements publics, la dénomination des diplômes, la rédaction des visas et les signataires compétents. Ces diplômes sont édités à partir d'un logiciel spécifique développé par l'agence de mutualisation des universités et établissements. L'ensemble des diplômes nationaux délivrés dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur est donc normalisé et toute mention nouvelle serait aisément décelable. De plus, sur le fondement des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, un répertoire national des certifications professionnelles a été mis en place. Ce répertoire national a pour objet de tenir à la disposition notamment des étudiants et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et titres à finalité professionnelle, répertoriés par domaine d'activité et par niveau. Enfin, il est fait application, pour les diplômes falsifiés, de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Pour ce qui est de la fraude aux attestations de scolarité, les services consulaires, en amont de l'arrivée en France des étudiants étrangers, et les autorités préfectorales sont chargés d'opérer un contrôle des pièces justificatives avant de délivrer un visa ou un titre de séjour.