Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Dallier
Question écrite N° 20548 au Ministère du travail (caduque)
Situation des régimes de retraite fusionnés de la CNAV et d'EDF-GDF
Question soumise le 27 octobre 2011
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF.
En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents.
La Cour des comptes vient toutefois de pointer une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L'association « Sauvegarde Retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros.
Un an après la nécessaire réforme des retraites, et les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système par répartition basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est particulièrement préoccupante.
Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.