Question soumise le 27 octobre 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la délimitation des zones défavorisées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

En effet, le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur la réforme de la PAC au Parlement européen. Dans ces propositions, la Commission suggère en premier lieu de reprendre les huit critères biophysiques proposés en avril 2009 pour la délimitation des zones défavorisées dites intermédiaires, critères auxquels la France, par la voix de son ministre, s'est à l'époque vivement opposée, en vain. Pour rappel, ces critères sont : la faiblesse des températures, le stress thermique, le drainage, la texture, la pierrosité, les propriétés chimiques et le bilan hydraulique des sols, la profondeur d'enracinement et la pente. En second lieu, la Commission suggère que la reconnaissance d'une zone comme étant défavorisée soit soumise à la condition selon laquelle 66 % des terres devraient remplir au moins l'un des huit critères. Ces deux points sont particulièrement importants du fait de leur impact sur les aides européennes reçues par les professionnels agricoles. En effet, en eux-même, les critères, une fois appliqués à la France, réduiraient considérablement la proportion de territoires considérés comme défavorisés. L'exigence des deux tiers des terres remplissant au moins l'un des critères accentuerait ce phénomène, excluant des zones aujourd'hui classées comme défavorisées. Ce nouveau coup porté à nos professionnels agricoles le mène à lui demander quelles mesures ont été prévues par le Gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs qui perdront une part importante du soutien actuellement apporté par l'Union européenne.

Réponse émise le 5 janvier 2012

La Commission européenne propose une réforme des critères de classement des zones défavorisées simples, appelées désormais zones soumises à des contraintes. Ces critères sont inscrits à l'annexe II du projet de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Il est à noter que plusieurs améliorations ont été apportées à la proposition initiale de la Commission. En effet, les nouveaux critères ont pris en compte certaines propositions des États membres, dont la France. C'est ainsi que pour le critère « drainage » la France avait demandé qu'il soit tenu compte de l'état de submersion des sols. Le nouveau critère « excès d'humidité des sols » répond en partie à cette préoccupation. Par ailleurs, la France avait demandé une modification du critère « stress thermique » afin de faire ressortir la zone méditerranéenne européenne. La Commission a évolué dans le sens de cette demande en remplaçant le critère « stress thermique » par le critère « sécheresse ». Enfin, la France avait demandé que les seuils à respecter ne soient pas soumis à des bornes d'infériorité ou de supériorité strictes, mais intégrant l'égalité. La Commission a répondu favorablement à cette demande. Toutefois, le Gouvernement considère que ces propositions ne permettent toujours pas d'identifier les territoires objectivement soumis à des contraintes naturelles et qu'elles sont donc inacceptables en l'état. C'est la raison pour laquelle la France continue à demander : l'adoption d'un nouveau critère relatif à la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée. L'utilisation de ce critère, fondé sur l'importance des prairies permanentes dans la surface agricole utilisée, permet de prendre en compte les interactions de différentes contraintes naturelles et de classer les zones qui accumulent plusieurs handicaps modérés ; que le seuil de contrainte à prendre en compte pour un critère biophysique pour la reconnaissance d'une zone soumise à contraintes naturelles soit abaissé de 66 % à 50 % de la surface de la commune. Enfin, la Commission prévoit une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones qui étaient éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013 pour atteindre 20 % en 2017. La France demande un assouplissement de ces règles de transition avec, en particulier, un délai supplémentaire pour appliquer le nouveau zonage, compte tenu de la difficulté, dans un certain nombre de cas, de mesurer les critères retenus dans la proposition de la Commission. La possibilité qu'offre le règlement de classer des territoires en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de conserver classées des zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du zonage.