Question soumise le 27 octobre 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du décret imposant la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

En effet, le 2 octobre 2011, ont été publiés le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, et son arrêté d'application détaillant un certains nombre de mesures visant à veiller à un équilibre nutritionnel dans l'alimentation de nos enfants. Cette initiative ne peut-être que saluée, mais elle soulève néanmoins plusieurs questions.

Dans un premier temps, il est à noter qu'en 2001 déjà, une circulaire portant sur la composition des repas était adoptée avec le même objectif d'amélioration de la qualité nutritionnelle dans nos cantines. Cependant, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments montre, dans une étude, l'inapplication des dispositions de cette circulaire dans 49 % des établissements secondaires de l'Éducation nationale. Le bilan, par le Gouvernement, de la prise en compte de cette circulaire semble confirmer cette appréciation.

En second lieu, ce décret, d'application immédiate, ne prévoit pas de mécanisme de contrôle de sa prise en compte dans la restauration scolaire. Sans contrôle, il est à craindre que le même sort soit réservé à ce décret qu'à la circulaire qui l'a précédé. Le Gouvernement a-t-il prévu un contrôle de l'application de ces mesures très précises?

Enfin, ce décret exclut les personnes âgées, qui, du moins en milieu rural, sont aussi dépendantes de la restauration collective.

Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont prévues pour garantir la qualité nutritionnelle de l'alimentation de nos seniors.

Réponse émise le 15 mars 2012

Le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixent des exigences en matière d'équilibre alimentaire et de diversité de plats, en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces mesures réglementaires ne prévoient pas de dispositions sur les contrôles dans la mesure où celles-ci ont déjà été prévues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Ainsi l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime fixe la liste des agents chargés de contrôler le respect de ces règles. En cas de constat d'une méconnaissance de celles-ci, une mise en demeure du gestionnaire du service de restauration concerné, par l'autorité administrative compétente, est prévue pour que ces règles soient respectées dans un délai déterminé. Si à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ou imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l'État. La loi a également prévu que lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées. Pour mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions, le ministère chargé de l'agriculture a formé des inspecteurs formateurs au cours de l'année 2011. Ceux-ci vont, lors d'une phase expérimentale prévue au printemps 2012, tester les outils mis à leur disposition dans l'objectif d'assurer un contrôle homogène sur tout le territoire. La formation de l'ensemble des inspecteurs interviendra au cours du second semestre 2012, de façon à démarrer les contrôles officiels dès que les inspecteurs seront formés. Par ailleurs, les personnes âgées en milieu rural, bénéficiant du portage à domicile de plats préparés par des services de restauration collective, sont concernées par deux mesures spécifiques. La première est réglementaire, puisque deux décrets relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis respectivement dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des services de restauration des établissements de santé ont été publiés le 31 janvier dernier. Ces deux textes entrent en vigueur au 1er juillet 2013 et seront d'ici là complétés par des arrêtés d'application. Leurs dispositions veilleront notamment à prévenir ou enrayer la dénutrition de la personne âgée. Un guide de bonnes pratiques à l'usage des services de portage à domicile est également en cours de rédaction pour améliorer les prestations de portage à domicile et ainsi conserver l'autonomie des personnes âgées le plus longtemps possible.