Question soumise le 27 octobre 2011

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice de leur mandat des maires des communes de moins de 3 500 habitants.

En effet, les maires de ces communes ne bénéficient que d'un crédit de 105 heures par trimestre, alors que celui des maires des communes de plus de 10 000 habitants est de 140 heures (art. L. 2123-1 et R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales). La législation semble ainsi méconnaître la réalité des fonctions des maires des communes rurales, puisqu'il apparaît que plus la commune est petite, plus le maire a besoin de temps à lui consacrer, car les tâches qui lui sont assignées sont de plus en plus nombreuses et variées.

Cette différence de traitement portant préjudice au bon exercice du mandat des maires des petites communes, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à ces élus de bénéficier du temps nécessaire au bon exercice de leurs fonctions.

Réponse émise le 19 janvier 2012

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. Ainsi, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants dispose d'un crédit d'heures de 105 heures alors que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d'un crédit d'heures de 140 heures. Le dispositif de crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52 h 30 de crédit d'heures trimestriel. En outre, le crédit d'heures utilisé en qualité de maire est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation du volume légal de crédit d'heures des maires des communes de moins de 3 500 habitants, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.