Question soumise le 27 octobre 2011

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M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des personnels des établissements et des organismes sous sa tutelle.

Ces personnels réclament depuis des années des mesures de titularisation assorties nécessairement du relèvement des plafonds d'emplois. En effet, ils sont nombreux à être contractuels à durée déterminée (CDD), et voient leur contrat non renouvelé, ou transformé en contrat à durée indéterminée, ce qui leur interdit par avance l'accès aux possibilités de titularisation mises en place par le projet de loi, adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Les organisations syndicales mettent en garde contre une application erronée de ce texte. En effet, les directions des établissements de recherche et d'enseignement supérieur ont fait le choix de se séparer de la plupart des agents en CDD, candidats éventuels à ce dispositif de titularisation. Ils pourront alors les remplacer par de nouveaux personnels en CDD qui, eux, ne pourront prétendre à un tel dispositif.

Ainsi, la « lutte contre la précarité dans la fonction publique » annoncée par le Gouvernement se traduit concrètement, dans la recherche et l'enseignement supérieur, par une vague massive de fins de contrats pour des personnes ayant souvent jusqu'à six ans d'ancienneté.

Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette interprétation injuste du texte, s'il entend répondre aux interrogations des syndicats représentatifs et s'il compte enfin s'engager à maintenir dans leur emploi les personnels précaires, ainsi qu'à mettre en place un plan ambitieux de création d'emplois de titulaires pour résorber cette précarité.

Retirée (caduque)