Question soumise le 27 octobre 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les paiements directs. Le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), présenté le 5 octobre 2011, relève en effet que les plus grandes exploitations reçoivent l'essentiel du soutien alors que leur revenu est supérieur à la moyenne de l'ensemble des exploitations. Ainsi, les 25 % des exploitations les plus grandes avaient en 2007 un revenu agricole moyen annuel d'environ 73 000 € par ferme (28 000 € par unité de main d'œuvre, ce qui représente le double du salaire minimum en France), correspondant à près de trois fois le revenu moyen de l'ensemble des exploitations et 16 fois celui des 25 % d'exploitations les plus petites.

En outre, le rapport précise qu'au fil des ans, une portion croissante des paiements a profité aux propriétaires non agriculteurs, de plus en plus nombreux à louer des terres. Suite à ce rapport, la Commission européenne doit prendre des mesures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce sujet.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire partage l'intérêt de l'honorable parlementaire pour l'analyse sur la Politique agricole commune (PAC) menée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le rapport de l'OCDE sur la PAC, présenté le 5 octobre 2011, met en évidence l'inégalité de la répartition des aides agricoles entre les exploitations. Il souligne cependant qu'« entre 2004 et 2007, la répartition de l'aide par taille d'exploitations est devenue moins inégale » du fait des réformes successives. La meilleure répartition des aides agricoles reste une préoccupation centrale de la France dans les réformes actuelles. Cependant, il est nécessaire de garder en tête que le montant des aides par exploitation est un indicateur moins pertinent que celui du montant des aides par actif. Celui-ci montrerait une moins grande disparité dans la mesure où les plus grandes exploitations emploient en moyenne un nombre nettement plus important d'actifs. Le rapport précise par ailleurs qu'une proportion croissante des paiements est susceptible de profiter aux propriétaires non agriculteurs. Néanmoins, et comme le reconnaissent les auteurs eux-mêmes, ce phénomène est largement réduit en France car le marché du foncier est régulé. Au-delà de ces deux aspects du rapport, l'OCDE met en lumière les progrès qui ont été faits dans le cadre des différentes réformes de la PAC, et notamment le fait que « d'une manière régulière et progressive, les réformes successives ont considérablement amélioré les performances des politiques agricoles de l'Union européenne ». Ces progrès ont eu lieu tant d'un point de vue économique, avec une réduction progressive des distorsions et une « amélioration de la capacité de la PAC à transférer des revenus aux agriculteurs », que d'un point de vue environnemental, avec une « réduction de la perte de biodiversité » et un « impact globalement positif sur le maintien des schémas paysagers ». La recommandation principale du rapport est d'« améliorer l'efficience et l'équité de la politique agricole », objectif que la France poursuit résolument dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC.