Question soumise le 27 octobre 2011

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fort ralentissement de l'évolution des objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (Ondam) qui ne permet pas la création des places programmées et qui affecte gravement la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées mentales. Depuis cinq ans, les évolutions des budgets ont en effet réduit toute marge de manoeuvre pour les associations gestionnaires qui sont conduites à ne pas remplacer les personnels ou à ne recruter que des professionnels sous qualifiés et peu expérimentés, voire à réduire les transports des enfants, faisant ainsi reposer la charge sur les familles. Ainsi, les choix budgétaires du Gouvernement pour 2012 frapperont durement les personnes handicapées et leurs familles. Les engagements pris pour apporter enfin une réponse au vieillissement des personnes handicapées sont reniés. Alors que lors de la deuxième conférence nationale du handicap, en juin 2011, le chef de l'État avait annoncé un nouveau souffle pour la politique du handicap, les moyens ne sont pas rendez-vous pour 2012. La première fédération française d'associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles (Unapei) estime qu'il devient urgent d'adopter des mesures correctrices à ces évolutions et orientations. Par conséquent, l'Unapei réclame trois mesures d'urgence, notamment : la révision à la hausse de l'évolution Ondam médico-social projeté en 2012 ; l'assurance du financement de l'ensemble des charges supportées par les établissements et services, et enfin un réel plan d'aide à la modernisation des établissements, particulièrement pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes revendications de l'Unapei.

Retirée (caduque)