Question soumise le 27 octobre 2011

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les indemnités attribuées aux élus municipaux dans les petites communes contribuant à une importante activité économique, en accueillant, par exemple, sur leur territoire une grande zone d'activités.

L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit les cas dans lesquels les conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, touristiques, balnéaires (...) ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus.

Si cet article vise à adapter le montant des indemnités au regard du travail qu'exige la fonction d'élu dans certaines communes, il semble cependant que de nombreux cas soient méconnus.

En effet, en Seine-et-Marne par exemple, la commune de Compans, qui compte 700 habitants, accueille la moitié de la plus grande zone d'activités économiques du département. Si cette zone représente un potentiel financier important pour la commune lui permettant d'offrir des services nombreux et de qualité aux administrés, le montant des indemnités de fonction des élus est sans relation avec le travail que la zone d'activités impose en conséquence, d'autant que celle-ci comprend des installations industrielles classées Seveso.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier la législation ou s'il compte prendre des mesures facilitant le surclassement de communes se trouvant dans la même situation que celle de Compans.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions des articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont la possibilité de se voir attribuer des indemnités de fonction. Ces indemnités sont calculées en pourcentage du montant correspondant à l'indicebrut 1015 de l'échelle de rémunération de la fonction publique, sur le fondement de barèmes tenant compte de la fonction détenue par l'élu et de la strate de population de la commune. Le législateur a en effet entendu moduler l'indemnisation des élus locaux selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune. L'article L. 2123-22 du CGCT autorise les conseils municipaux à majorer les indemnités de fonctions accordées à leurs élus dès lors que les communes se trouvent dans une ou plusieurs des situations suivantes : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement, de canton, - communes sinistrées ; communes classées station de tourisme ; communes dont la population depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification. Communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le législateur a ainsi entendu limiter les cas ouvrant droit à la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux. Le fait pour une commune d'accueillir sur son territoire une zone d'activité économique ne lui accorde pas le droit de majorer les indemnités de fonction de ses élus. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.