Question soumise le 27 octobre 2011

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets.

En effet, à compter du 1er janvier 2012, leur profession devrait être soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Or, jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence, la profession bénéficiait d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux.

La fin de cette période dérogatoire au 31 décembre prochain et l'application, à compter du 1er janvier 2012, du délai de règlement de droit commun à la vente de jeux et jouets pourrait mettre en péril ce secteur d'activité, en raison notamment de son « extrême saisonnalité » (60 % du chiffre d'affaires est réalisé d'octobre à décembre), et de la structuration de son besoin en fonds de roulement dont le principal poste constitutif est le stock.

Diminuer les délais de paiement des professionnels du jouet les contraindrait effectivement à réduire l'assortiment des gammes de produits proposés à la vente, alors que le commerce spécialisé, par opposition à la grande distribution, a justement pour vocation d'offrir tout au long de l'année un large choix de produits et de prix au consommateur.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à ce que ces entreprises puissent bénéficier, après le 1er janvier 2012, de délais de paiement adaptés à leurs contraintes d'activités, afin qu'elles puissent continuer à assurer un rôle de commerce spécialisé et de proximité auprès des consommateurs.

Retirée (caduque)