Question soumise le 27 octobre 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des quotas pour les betteraviers.

La Commission européenne a annoncé la suppression des quotas des betteraviers dès la campagne de 2015/2016 dans une proposition de règlement rendue publique le 12 octobre 2011 et ce malgré l'avis émis par le Parlement européen qui s'est déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020.

L'annonce de cette suppression est une source d'inquiétude forte pour les betteraviers qui y voient un risque fort de déstabilisation d'une filière structurée et en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter au niveau européen et au niveau national pour préserver la compétitivité de la filière betteravière.

Réponse émise le 22 décembre 2011

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.