Question soumise le 27 octobre 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que, selon une étude menée fin 2010 dans plusieurs départements du sud de la France, environ 75 % des sondés pensent qu'il est important de préserver la langue occitane.

Il lui indique d'une manière plus générale que les langues régionales sont « une part irremplaçable de la culture de l'humanité ».

Il lui demande donc si le projet de loi-cadre qu'il avait, voici quelques temps, annoncé en faveur des langues régionales sera bien présenté devant le Parlement et sous quels délais.

Réponse émise le 8 mars 2012

La question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement légal et réglementaire. Plusieurs propositions de loi ont été déposées ces derniers mois devant les assemblées. Lors de la discussion de l'une d'entre elles, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a déclaré le 30 juin dernier au Sénat que le Gouvernement n'était pas favorable à l'adoption d'un texte. Il a rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'oppose à ce qu'un droit puisse être reconnu à pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique. De la même façon, les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi interdisent que soient conférés des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires où ces langues sont pratiquées. Dans ces conditions, plutôt qu'une réponse de type législatif, l'État envisage la recherche de solutions adaptées à chaque cas, à construire avec les collectivités territoriales et les associations. Il convient de considérer la problématique propre à chaque situation. L'État y contribue déjà et continuera d'œuvrer, dans le cadre légal existant, à élargir les possibilités d'expression des langues régionales dans l'espace public, dans la perspective d'une politique cohérente et concertée en matière de pluralité linguistique interne. Il porte une attention toute particulière aux langues de l'outre-mer, qui sont les langues maternelles de la majorité de nos concitoyens ultramarins, ainsi que l'attestent les « États généraux du multilinguisme dans les outre-mer » qui ont été organisés à Cayenne au mois de décembre dernier. Dans le domaine occitan, pour répondre à l'attente exprimée dans les sondages cités dans la question, l'État a engagé avec plusieurs régions un dialogue ouvert à d'autres collectivités, pour élaborer une politique de promotion linguistique dans les champs du patrimoine, du livre, du spectacle vivant et des médias. La valorisation des langues de France est un axe fondamental du développement des territoires. Les collectivités locales qui souhaitent s'en saisir seront soutenues par l'État, dans le cadre du principe de responsabilité partagée introduit en 2008 par l'article 75-1 de la Constitution (« Les langues régionales font partie du patrimoine de la France »), dans le titre XII consacré aux collectivités locales.