Question soumise le 27 octobre 2011

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des modifications visant à introduire des dérogations à l'accessibilité des bâtiments.

Une loi a ainsi mis à mal l'accessibilité des bâtiments neufs tandis qu'une proposition de loi sénatoriale a pour objet les bâtiments existants. Or, la France a un retard considérable en termes d'accessibilité.

La loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour but de rendre la « France accessible à tous ».

Mais la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ouvre une brèche aux possibilités de dérogations du cadre bâti neuf. Son article 19 a cependant été invalidé par le Conseil constitutionnel.

Quant à la proposition de loi n° 779 (2010-2011) de simplification des normes applicables aux collectivités locales et qui concerne les bâtiments existants, elle voudrait introduire des mesures de substitution qui n'ont pas vocation à être généralisées.

Dès lors que le principe d'accessibilité est un enjeu majeur de société, il lui demande s'il envisage de revenir sur les dispositions légales ou réglementaires qui remettraient en cause le dispositif de la loi du 11 février 2005 et quel est le sens de la politique du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 12 janvier 2012

L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une charte dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. Cent cinquante millions d'euros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.