Question soumise le 27 octobre 2011

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M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le durcissement des conditions d'accès à l'emploi des étudiants étrangers. Il s'insurge contre la publication, le 31 mai 2011, d'une circulaire relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle par laquelle le Gouvernement entend restreindre la possibilité pour les étudiants étrangers d'obtenir, après leur diplôme, une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une recherche d'emploi. Sous prétexte de vouloir réduire le chômage en donnant la priorité à l'insertion professionnelle des étrangers résidant régulièrement en France, la circulaire enjoint aux préfets d'instruire « avec rigueur » les demandes de changement de statut émanant d'étudiants étrangers ayant un diplôme français au moins équivalent au master.

Ces dispositions, qui rompent avec le dogme gouvernemental de l'« immigration choisie », ne sont pas acceptables car elles signent le retour du mythe de l'« immigration zéro » et traduisent une volonté de fermer les frontières. Alors que plusieurs études ont démontré qu'il n'y a aucun lien de causalité entre le taux de chômage et le nombre d'immigrés, de nombreux diplômés étrangers se sont déjà vu refuser la possibilité de demeurer en France afin d'y chercher un emploi.

Il lui fait remarquer que l'application de cette circulaire risque de porter fortement préjudice au rayonnement international de l'enseignement supérieur français. Il est en effet à craindre une remise en cause de nombreux accords d'échanges d'étudiants. En outre, ces nouvelles dispositions risquent de dissuader de nombreux étudiants étrangers de venir en France. Ce risque est d'autant plus grand que 40 % des étudiants étrangers qui ont choisi la France ont hésité avec un autre pays (enquête CampusFrance – TNS Sofres réalisée au premier semestre 2011). Partant, la France risque de perdre une nouvelle fois du terrain sur le « marché mondial de la formation ». Il lui rappelle qu'en 2009, la France a été déclassée au quatrième rang mondial pour le nombre d'étudiants étrangers accueillis dans ses universités et ses grandes écoles (249.142 hors étudiants Erasmus).

Il attire également son attention sur le fait que les diplômés étrangers qui vivent leur première expérience professionnelle en France constituent, à plusieurs égards, une source de richesse. Ils participent en effet activement au développement économique de la France notamment en facilitant la pénétration des marchés étrangers. Les jeunes travailleurs migrants contribuent aussi, par leurs impôts et leurs cotisations sociales, à l'amortissement du coût de leurs études. Par ailleurs, il lui rappelle que l'économie française, d'ici à 2040, aura besoin d'une main-d'œuvre étrangère afin de compenser les effets du vieillissement de la population française, permettre à notre économie de conserver sa capacité d'innovation et pérenniser notre système de protection sociale.

L'annonce faite par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un assouplissement de l'application de la circulaire et d'un réexamen de certains dossiers n'est pas satisfaisante.

Compte tenu de ces remarques, il lui demande d'abroger la circulaire du 30 mai 2011 et de sécuriser le parcours migratoire des étudiants étrangers notamment en facilitant leur changement de statut. Ne conviendrait-il pas, par exemple, d'allonger la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour qui est délivrée aux étudiants souhaitant chercher et exercer un emploi en relation avec leur formation ? Par ailleurs, ne serait-il pas possible d'allonger d'un à trois ans la durée de validité de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et de permettre aux étudiants étrangers d'effectuer des allers-retours entre la France et leur pays d'origine ?

Retirée (caduque)