Question soumise le 3 novembre 2011

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

En effet, la crise qui perturbe fortement le milieu économique sur le territoire français a eu pour conséquence une baisse substantielle de la base des cotisations des entreprises entre 2010 et 2011. Cela s'est traduit par une diminution du produit fiscal attendu par les collectivités, et ce de façon parfois très importante. Le système de compensation prévu par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prend bien en compte une diminution de ressources pour les collectivités, mais uniquement à partir de 2012. Or, une communauté qui aura perdu sur ses bases entre 2010 et 2011 sera pénalisée puisque la base est faussée.

Dans ces conditions, elle lui demande si elle envisage de régler ce problème de non-compensation des pertes de bases lors de l'examen de la loi de finances pour 2012.

Réponse émise le 10 mai 2012

Jusqu'en 2010, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistraient des pertes importantes de base d'imposition à la taxe professionnelle (TP) pouvaient bénéficier d'une compensation versée par l'État. L'importance de ces pertes était appréciée par rapport à la fois au produit de TP de l'année précédente et aux recettes fiscales totales de la collectivité considérée (décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004). Le point 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a tiré les conséquences de la suppression de la TP et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) en instituant, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux EPCI qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la CET. Cela étant, comme le souligne l'auteur de la question, aucune compensation n'a été prévue pour les pertes de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) constatées entre 2010 et 2011. Pourtant, certaines collectivités ont pu subir des pertes suite à la fermeture ou à la restructuration d'entreprises en 2010. Afin de ne pas pénaliser ces collectivités, l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 complète le point 3 de l'article 78 précité et institue un dispositif de compensation des pertes de bases de CFE intervenues entre 2010 et 2011. Les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte importante de produit de CFE entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales sont éligibles à cette compensation versée de façon dégressive sur trois années. La durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les EPCI à fiscalité propre situés dans les cantons où l'État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Les conditions à remplir pour bénéficier de ces compensations seront, comme par le passé, fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte de l'importance de la perte de base de CFE et de l'importance de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes fiscales globales.