Question soumise le 3 novembre 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste des titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures qui, conformément à l'article 3 de la loi, ont remis à l'autorité administrative, dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches.

Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quels sont les titulaires de permis exclusifs qui, n'ayant pas répondu dans les délais fixés ou ayant mentionné dans leur rapport le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, ont vu abroger leurs permis exclusifs de recherches.

Réponse émise le 12 janvier 2012

En application de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. À l'issue de l'instruction des soixante-quatre rapports reçus, le Gouvernement a saisi le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en vue de l'abrogation des trois permis suivants : Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar. Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste. Les rapports susmentionnés ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2011, portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés, sont accessibles au public depuis le 13 octobre 2011 sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-œuvre-de-la-loi-2011-835.html.