Question soumise le 3 novembre 2011

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement qu'en dix ans, les loyers HLM ont augmenté de 29 %, les loyers du parc locatif privé de plus de 44 % en moyenne.

En 35 ans, la part des loyers dans les revenus des locataires a doublé et le coût pour se loger devient insupportable. Actuellement, un Français sur cinq peine pour payer son logement.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que, dans les logements sociaux, la part des impayés de plus de trois mois est également en hausse, alors que, dans le même temps, les allocations logement ont en moyenne été réduites.

Autre constat : les expulsions ont atteint un record en 2009 : 106 938 décisions de justice, soit une augmentation de plus de 33 % en dix ans. Nombre de personnes s'abritent où elles peuvent, c'est-à-dire dans la rue… ou dans les squares, parfois avec leur famille.

Il lui indique qu'une telle situation est indigne d'un pays comme la France, alors que les revenus fonciers sont passés de 16,5 à 25 milliards d'euros de 2003 à 2008, grâce aux politiques de défiscalisation pour les plus riches.

Il lui demande donc de lui faire part de ses réflexions par rapport à une telle situation et s'il est dans les intentions du Gouvernement de réagir sans délais.

Réponse émise le 19 avril 2012

Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, le Gouvernement a engagé une politique de protection, en intervenant sur plusieurs champs d'actions. Afin de limiter les hausses des loyers pratiqués dans le secteur social, le Gouvernement a encadré leur évolution. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210, une nouvelle disposition par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), selon laquelle la révision des loyers pratiqués des organismes HLM ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2012, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,90 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. En ce qui concerne le secteur privé, l'adoption d'un nouvel IRL calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années, et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010 et remis au Parlement en juillet 2011 montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. L'ensemble de ces dispositions contribue à la maîtrise des loyers, sans mettre en péril l'activité des bailleurs en cas de gel des loyers, qui s'est révélé être une mesure contre-productive. En outre, le Gouvernement a pris des mesures de nature à fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, s'applique aux loyers des contrats renouvelés entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et de certaines communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. En cas de loyer manifestement sous évalué, la hausse au renouvellement du bail est limitée soit à 15 % du coût des travaux effectués, soit à la moitié de la différence entre le loyer de marché et le loyer à la date du renouvellement. Enfin, pour mettre un terme aux loyers excessifs des logements de petites surfaces, dans les zones géographiques particulièrement tendues, la loi de finances pour 2012 prévoit de taxer les revenus locatifs des propriétaires qui louent leur logement à plus de 40 euros le mètre carré de surface habitable. Cette mesure s'applique à toutes les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés depuis le 1er janvier 2012. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de prévention des expulsions locatives repose sur une logique d'intervention le plus en amont possible. Un panel cohérent d'outils de prévention jusqu'au terme de la procédure contentieuse, même lorsque le bail est résilié, a été progressivement mis en place, notamment des protocoles de cohésion sociale, un signalement systématique par les bailleurs sociaux des impayés des ménages bénéficiaires des aides personnalisées au logement, la production d'une enquête sociale avant chaque audience, l'intermédiation locative (expérimentation dans le cadre du dispositif « solibail ») et depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la possibilité pour les ménages de bonne foi menacés d'expulsion de faire valoir devant la commission de médiation leur droit au relogement. L'information des ménages a également été renforcée par la mise en service en 2010 du numéro vert « SOS loyers impayés » avec l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Désormais, la priorité est donnée à la coordination de tous ces dispositifs qui font intervenir une multiplicité d'acteurs : services de l'État, départements, mairies, organismes payeurs des aides au logement, ou encore bailleurs sociaux. Face à cette multiplicité d'intervenants, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a rendu obligatoire l'élaboration de chartes départementales de prévention des expulsions, ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Co-présidées par le préfet et le président du conseil général, ces commissions visent à renforcer la cohérence de la lutte contre les expulsions, à la fois par la coordination de tous les acteurs, et en affirmant leur compétence sur l'ensemble des situations d'impayés locatifs, du déclenchement de l'impayé jusqu'au dernier stade de la procédure.