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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 20729 au Ministère de la justice
Réforme de l'intermédiation immobilière
Question soumise le 3 novembre 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le livre blanc rédigé à la suite des états généraux des professions immobilières qui se sont tenus au cours du premier semestre 2011. Ce livre blanc comporte plusieurs propositions visant à établir un nouveau cadre juridique fondé sur la promotion de la compétence et du professionnalisme. La réforme de l'intermédiation immobilière que les professionnels de l'immobilier appellent de leurs vœux s'articulerait autour de six axes principaux : renforcement des compétences professionnelles ; création d'un code de déontologie et d'une commission nationale de discipline ; création de commissions régionales de conciliation, comme alternative à la voie judiciaire pour traiter les litiges avec les consommateurs ; renforcement de la protection des consommateurs et notamment extension du champ d'application de la loi Hoguet ; préservation de l'équilibre économique des entreprises. Il souhaiterait connaître la suite que les pouvoirs publics envisagent de donner aux propositions de ce livre blanc sur la réforme des métiers de l'immobilier.
Réponse émise le 9 février 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.
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