Question soumise le 3 novembre 2011

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Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés financières que va entraîner l'augmentation du taux de TVA pour la filière équine si elle est entérinée par l'État français.

Cette filière qui représente un enjeu économique considérable à travers l'ensemble de ses activités spécifiques liées à l'élevage et à l'utilisation des équidés contribue également très largement au développement des territoires.

La remise en cause de cette fiscalité par la Commission européenne aurait des conséquences désastreuses pour ce secteur d'activité : mise en difficulté des structures équestres les plus fragiles, arrêt brutal des investissements, hausse des prix qui ne sera que très difficilement supportée par les utilisateurs alors que ce secteur d'activité s'est très largement démocratisé. Il est indispensable que la filière équine soit considérée comme une activité agricole à part entière avec un taux réduit à 5,5 %.

Face à cet enjeu économique et social que mettrait en péril une telle mesure, elle lui demande quelle est la position de son ministère sur ce sujet sur lequel elle devra prendre position au niveau européen.

Retirée (caduque)