Question soumise le 10 novembre 2011

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les personnes incarcérées en surnombre dans des établissements pour peine. En réponse à une question écrite, il indique le 25 octobre 2011 qu' « En France, seules les maisons d'arrêt peuvent connaître une situation de surpopulation. Les établissements pour peine ne connaissent pas ce phénomène car le nombre de personnes affectées dans ces sites correspond au nombre de places disponibles. »

Or comme le souligne l'Observatoire international des prisons (OIP), au 1er octobre 2011, près de 500 personnes (499 dont 343 en outre-mer) sont incarcérées en surnombre dans des établissements pour peine.

En Polynésie, 196 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (257 détenus pour 61 places) soit un taux de suroccupation de 421,3 %.

En Nouvelle-Calédonie, 41 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nouméa (165 détenus pour 124 places) soit un taux de suroccupation de 133,1 %.

En Martinique, 87 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (446 détenus pour 359 places) soit un taux de suroccupation de 124,2 %.

En Guadeloupe, 19 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (257 détenus pour 238 places) soit un taux de suroccupation de 108 %.

Et à la même date en France métropolitaine, si les centres de détention et les maisons centrales ne sont pas en situation de surpopulation, d'autres catégories d'établissements pour peine sont également touchées par la surpopulation : le centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis) avec un taux de suroccupation de 237,5 % ; le quartier centre pour peines aménagées de Marseille-les-Baumettes avec un taux de suroccupation de 145,8 % ; le centre de semi-liberté de Lyon avec un taux de suroccupation de 133 % ; le centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne) avec un taux de suroccupation de 131 % ; le centre de semi-liberté de Corbeil (Essonne) avec un taux de suroccupation de 111,7 % ; le quartier centre pour peines aménagées de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne) avec un taux de suroccupation de 101,7 %.

Elle lui demande ce qu'il compte faire face à cette situation.

Réponse émise le 9 février 2012

Les établissements pénitentiaires connaissent actuellement une augmentation importante du nombre de personnes détenues hébergées, alors même que les efforts et les résultats obtenus par l'administration pénitentiaire, en termes de propositions et de mise en œuvre d'aménagements de peines, n'ont jamais été aussi importants. Néanmoins, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des Sceaux. S'agissant tout particulièrement des établissements pour peines, par application des dispositifs prévus par la loi pénitentiaire, un établissement pour peines ne peut accueillir une personne détenue que dans la mesure où une place y est disponible. Ce principe garantit une prise en charge favorisant la réussite du parcours d'exécution de peine des personnes écrouées dans ce type d'établissement. Il est exact néanmoins qu'au sein de certains établissements pour peines d'outre-mer, il est dérogé à ce principe, dans des proportions toutefois moindres que celles mentionnées par l'Observatoire international des prisons. Ainsi, au 1er décembre 2011, les huit établissements et quartiers pour peine d'outre-mer présentent un taux d'occupation moyen de 109,2 %. Cet indicateur masque de grandes disparités puisque quatre quartiers centre de détention (QCD) enregistrent des taux d'occupation de 110,6 % (QCD de Remire-Montjoly), 121 % (QCD de Nouméa), 124,2 % (QCD de Ducos) et 291,8 % (QCD de Faa'a Nuutania). En revanche, le QCD de Baie-Mahault n'est pas en situation de suroccupation, avec un taux d'occupation de 97,9 %. Ce constat est la conséquence de la difficulté qu'il y a, s'agissant des départements et territoires d'outre-mer, à concilier l'interdiction de principe de suroccupation des établissements pour peines avec le droit fondamental au maintien des liens familiaux. En effet, dans un contexte de pénurie de places en centres de détention, l'application stricte de ce principe nécessiterait la réaffectation de personnes détenues d'outre-mer en métropole ou conduirait à une augmentation des délais d'affectation en établissement pour peines, et donc à une attente plus longue en maison d'arrêt. Ces deux situations seraient de nature à aggraver leurs conditions de détention, l'une en les isolant de leurs proches, l'autre en les empêchant d'accéder à un établissement adapté à leur profil pénal et pénitentiaire. La réussite de leur parcours d'exécution de peine en serait vraisemblablement affectée. Afin de pallier ces difficultés, un programme ambitieux d'agrandissement du parc pénitentiaire est en cours de réalisation. Deux constructions d'établissement sont en effet prévues en Polynésie et à la Réunion. Leur livraison est respectivement prévue en 2016 et en 2017 ou 2018. Par ailleurs, plusieurs projets de restructurations et d'extensions sont en cours : 75 places supplémentaires au QCD de Remire-Montjoly dès 2012 et 160 places au QCD de Ducos en 2014. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, les études des sites sont en cours. A plus long terme, d'autres projets sont à l'étude pour augmenter la capacité d'accueil des QCD de Remire-Montjoly (130 places supplémentaires à l'horizon 2016) et de Baie-Mahault (160 places à l'horizon 2015). Enfin, la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) sera restructurée pour devenir un centre pénitentiaire doté d'un QCD de 150 places d'ici 2014. En France métropolitaine, trois centres de semi-liberté (Gagny, Lyon et Corbeil) et deux centres pour peines aménagées (Marseille-les Baumettes et Villejuif) accueillent par ailleurs depuis le 1er novembre 2011 un nombre de personnes détenues supérieur aux capacités. Ces établissements accueillent des personnes condamnées ayant bénéficié de mesures d'aménagements de peine, qui n'ont pas vocation à demeurer en détention classique compte tenu des horaires de sortie et de réintégration fixés par le juge d'application des peines. L'administration pénitentiaire est contrainte par la décision judiciaire à l'origine d'un aménagement de peine et ne peut refuser ou retarder l'accueil des personnes concernées. Les règles de bonne gestion de la détention conduisent certains chefs d'établissement à veiller néanmoins à regrouper dans une même cellule des personnes détenues ayant les mêmes contraintes, par exemple en termes d'horaires de travail. Pour remédier à cette suroccupation touchant spécifiquement les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées, l'administration pénitentiaire prévoit la construction de nouveaux établissements de même catégorie.