Question soumise le 10 novembre 2011

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la compensation attribuée par l'État aux communes équipées de station d'enregistrement de passeports biométriques.

Il lui indique, que ce transfert de compétences devait être intégralement compensé par l'État.

Or, il est constaté qu'une forte proportion des demandes, parfois de l'ordre de 50 %, provient de personnes résidant en dehors de la commune délivrant ces passeports.

Cette proportion étant très supérieure à celle ayant servi de base à l'indemnisation (30 %) et compte tenu, de surcroît, du projet de mise en œuvre de la carte nationale d'identité électronique, qui va accentuer le problème, il lui demande s'il est dans ses intentions de réexaminer les critères d'indemnisation des communes organisatrices de ce service pour le compte de l'État.

Retirée (caduque)