Question soumise le 10 novembre 2011

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrivée du terme des accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que la réduction des délais de paiement s'applique à tous les secteurs sauf dérogation expressément convenue dans des accords et en vertu de certaines conditions. Cette obligation de réduire les délais de paiement doit se faire progressivement pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 2011. Cependant, certains secteurs d'activité présentent un caractère saisonnier. L'application des délais de paiement de droit commun posera des difficultés de trésorerie et exposera gravement la pérennité des entreprises de ces secteurs. Elles devraient donc pouvoir bénéficier de manière permanente de délais réalistes et adaptés aux contraintes de leur activité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de maintenir les accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement.

Retirée (caduque)