Question soumise le 10 novembre 2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les positions défendues par la France dans les négociations sur le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques, dont certaines dispositions pourraient contrevenir à des engagements internationaux pris par notre pays dans le cadre de la convention d'Oslo sur l'interdiction des armes à sous-munitions.

Elle rappelle que la convention d'Oslo, qui compte 111 États signataires dont la France, constitue, depuis son entrée en vigueur le 1er août 2011, une norme juridique internationale qui interdit l'utilisation, le transfert, le stockage et la production de tous les types d'armes à sous-munitions.

Elle s'inquiète de voir le projet de protocole VI de la convention sur certaines armes classiques remettre en cause plusieurs des acquis de la convention d'Oslo. Ainsi, pendant une période de transition dont la date de fin n'a pas été fixée, ce projet n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980, ce qui reviendrait, de fait, à permettre l'utilisation de centaines de milliers de sous-munitions produites depuis plus de 30 ans. Le texte autoriserait également la production et le transfert de certaines armes à sous-munitions, totalement interdites par la convention d'Oslo. De surcroît, le projet de protocole ne contient en l'état aucune disposition réellement contraignante quant à la destruction des stocks, au délai de dépollution et à l'assistance aux victimes. Enfin, les exigences en matière de transparence semblent trop faibles pour permettre un réel suivi de sa bonne application.

La conclusion d'un tel accord serait catastrophique, tant d'un point de vue humanitaire qu'en termes de respect du droit international en vigueur, créant ainsi un dangereux précédant. Son adoption par la France serait, symboliquement, d'autant plus grave que celle-ci a joué un rôle pionnier dans les négociations de la convention d'Oslo et continue par ailleurs à être l'un des principaux promoteurs de l'universalisation de cette convention au sein de la communauté internationale.

Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions de la convention d'Oslo dans le processus de négociation de la convention sur certaines armes classiques.

Réponse émise le 12 janvier 2012

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.