Question soumise le 17 novembre 2011

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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes des concessionnaires automobiles au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles, conséquence directe d'une modification éventuelle du droit sur la protection des dessins et modèles. En effet, cette évolution ne manquerait pas de plonger toute une profession, utile et de proximité, représentée par 90 000 entreprises et 450 000 salariés, dans une situation concurrentielle intenable. En outre, les concessionnaires remplissent une fonction essentielle auprès de nos concitoyens, dans l'entretien des véhicules. Toute abrogation de la législation actuelle pourrait remettre en cause l'activité carrosserie et réparation des entreprises concernées. Elle entraînerait aussi une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Retirée (caduque)