Question soumise le 17 novembre 2011

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive.

En effet, depuis la création de cette fonction en 1961, les enseignants nommés sur ces postes percevaient une indemnité affectée à la fonction (circulaire n° 949 du 1er juin 1961). Depuis l'année 2004-2005, les enseignants de l'académie de Montpellier perçoivent cette indemnité avec beaucoup de difficultés puisqu'en 2005 une requête auprès du tribunal administratif a même été nécessaire.

Depuis, pour les années 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et depuis la rentrée de cette année, malgré de nombreuses démarches et demandes auprès du rectorat, les enseignants n'ont plus perçu cette indemnité, ce qui représente un manque à gagner de 11 500 euros en moyenne par enseignant.

Dans une réponse émise le 13 mai 2010 à une question écrite de son collègue Simon Sutour, le ministre a déclaré : « Conscient des difficultés qu'entraîne la persistance de ce blocage pour les intéressés, je vous informe que j'ai sollicité auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État la mise en œuvre d'une solution susceptible de leur assurer au plus vite une rémunération complémentaire, dans l'attente d'une redéfinition globale du régime indemnitaire applicable à leurs fonctions ».

Ce 28 février 2011, son collègue Jean-Marc Roubaud, député du Gard, a reçu de la part d'un conseiller technique du ministère du budget chargé des relations avec le Parlement une réponse encourageante qui fait état de l'avancement du dossier et l'informe qu'un texte « en bonne et due forme est en cours de finalisation » et qu'il avait demandé un « traitement diligent afin qu'il soit clos dans les meilleurs délais ».

À ce jour, après ces années passées à tenter de faire valoir leurs droits et malgré les assurances données par le ministre de l'éducation nationale et sa volonté affirmée d'aboutir au plus vite à une solution concernant le rattrapage de ces rémunérations complémentaires depuis le mois de septembre 2007, les conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive sont toujours en attente d'une réponse.

Il partage leur sentiment d'abandon au regard des faits qui viennent incessamment contredire les assurances systématiquement données, et lui demande de mettre fin à ce blocage interminable en résolvant ce problème. Il en va à ses yeux de la parole et de la crédibilité de l'État.

Réponse émise le 19 janvier 2012

Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants des premier et second degrés placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui ne bénéficient actuellement d'aucun régime indemnitaire spécifique. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu que les fonctions des conseillers pédagogiques départementaux peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadéquation de la réglementation sur les heures supplémentaires et l'indemnisation des fonctions de CPD-EPS est source de difficultés de paiement dans certaines académies. À cet effet, un projet de décret instituant une indemnité spécifique aux CPD-EPS et permettant ainsi de fonder le régime indemnitaire de ces personnels sur une base réglementaire incontestable est en cours de contreseing auprès des ministres concernés.